Choisir son régime d’imposition sur les bénéfices avant de créer son entreprise de freelance
Avant d’exercer une activité d’indépendant et choisir votre statut, vous devez vous interroger sur le régime fiscal, social et juridique le plus adapté à votre situation.
Les entreprises sont soumises à 3 catégories d’imposition : l’impôt sur les bénéfices, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et la CET (contribution économique territoriale).
Quel régime de l’impôt sur les bénéfices pour votre entreprise ?
Soit l’entreprise est soumise à l’imposition sur le revenu soit soumise à l’imposition sur les sociétés.
Dans le cas de l’imposition sur le revenu, votre revenu est confondu avec celui de votre activité professionnelle. C’est en particulier le cas pour les micros entreprises comme les BNC et autoentrepreneurs.
Le taux d’imposition dépend donc de votre situation familiale et l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal est pris en compte.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas adaptez le montant de votre revenu qui est le résultat direct de votre activité de l’année et de vos charges annuelles.
Dans le cas de l’imposition sur les sociétés, on distingue le revenu du dirigeant et le bénéfice de l’entreprise. Sont concernés les entreprises qu’elles soient individuelles (EURL, SASU, EIRL) ou non (SARL, SAS, SA). Le bénéfice est alors soumis à un taux d’imposition qui est en France de 33,33%. Plus exactement le taux de l’IS est de 33,33 % pour la tranche de bénéfice supérieur à 38120 euros et de 15% en dessous de ce seuil. A noter que les taux et seuils sont susceptibles d’évoluer avec le projet de loi de finance 2018.